Nos conditions générales de vente (CGV)

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre la société MARSEILLE ÉDITION IMPRESSION et le CLIENT consommateur. Un professionnel tel que le définissent les textes légaux et la jurisprudence ne peut en aucun cas se prévaloir des dispositions spécifiques au consommateur. Toutes commandes par le CLIENT impliquent l’acceptation par celui-ci des clauses et conditions ci-après énumérées. A ce titre, toute prise de commande, par Internet, suppose la consultation préalable des présentes conditions En cas de refus d’acceptation ou de refus de consultation desdites conditions générales de vente la commande auprès de la société MARSEILLE ÉDITION IMPRESSION est impossible. Les présentes conditions sont librement consultables sur le site à l’adresse Internet https://marseilleeditionimpression.fr/ et peuvent être également éditées sous la responsabilité du CLIENT.

 

Article 1 : OBJET 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société MARSEILLE ÉDITION IMPRESSION au CLIENT. MARSEILLE ÉDITION IMPRESSION offre à ses Clients la possibilité : – d’imprimer des images et des documents en utilisant comme base leurs propres fichiers images ou textes, – de composer des Produits à partir d’un design ou d’un gabarit personnalisable avec leurs propres contenus (textes et images), – d’acheter des accessoires. Il est précisé que les formats acceptés (type de fichiers, taille maximale, résolution etc…) dépendent des solutions et options choisies par le Client. Le Client sera informé des fichiers acceptés lors de chaque achat.

 

Article 2 : IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE 

Le site est publié par la société MARSEILLE ÉDITION IMPRESSION, ci-après dénommée MARSEILLE ÉDITION IMPRESSION,
SASU Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 000 € dont le siège social est situé 15 QUAI DES BAUX 13260 CASSIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 830 830 923  RCS Marseille. TVA intracommunautaire : FR84830830923. SIRET 83083092300025
Tél. : 04 91 86 42 36
Mail : contact@marseilleeditionimpression.fr

 

Article 3 : VALIDITE DES PRESENTES ET DES OFFRES / PRIX 

Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de signature du bon de commande et sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits. Ainsi, les prix facturés en euros et TTC par la société MARSEILLE ÉDITION IMPRESSION, frais de livraison compris, sont ceux annoncés au jour de la commande en ligne par le CLIENT. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. Les prix sont sans escompte et tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté auprès du CLIENT. La société MARSEILLE ÉDITION IMPRESSION garantit au CLIENT son offre dans la limite des stocks disponibles. La société MARSEILLE ÉDITION IMPRESSION a besoin d’un délai de 24 heures pour exécuter la commande outre le délai nécessaire pour l’acheminement de la commande, sauf délai différent expressément spécifié et ce sans que la totalité du délai ne dépasse les 30 jours tel que spécifié ci-après.

 

Article 4 : FORMATION ET PREUVE DU CONTRAT 

Le « double clic » du CLIENT constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite. Une confirmation de commande sera adressée par la société MARSEILLE ÉDITION IMPRESSION au CLIENT au plus tard au moment de la livraison, à l’adresse indiquée par ce dernier sur le bon de commande. La société MARSEILLE ÉDITION IMPRESSION conservera sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve les informations nécessaires à la préservation de ses intérêts. Les registres informatisés de la société MARSEILLE ÉDITION IMPRESSION seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Un récapitulatif de la commande avec un lien pour exercer le droit de rétractation sera envoyée par MARSEILLE ÉDITION IMPRESSION au CLIENT à l’adresse e-mail indiquée par ce dernier.

 

Article 5 : MODE DE PAIEMENT 

Pour régler sa commande, le CLIENT dispose, à son choix, des modes de paiement suivant : 
– carte bancaire avec paiement en ligne sécurisé, 
– compte Paypal 
La société MARSEILLE ÉDITION IMPRESSION se réserve le droit de suspendre toute commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes bancaires ou assimilés.

 

Article 6 : MODALITES ET DELAI DE LIVRAISON 

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le CLIENT sur le bon de commande. Le CLIENT est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu’à la société MARSEILLE ÉDITION IMPRESSION, à l’adresse sus-visée et ce dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la réception des marchandises. Toutes erreurs de livraisons doivent être également signalées à la société MARSEILLE ÉDITION IMPRESSION selon les modalités précitées. Toutes réclamations effectuées au-delà du délai précité ou en l’absence de toutes mentions ou réserves sur le bon de livraison seront rejetées sans que le CLIENT ne puisse rien exiger. La société MARSEILLE ÉDITION IMPRESSION est ainsi dégagée de toute responsabilité vis à vis du CLIENT. La livraison sera effectuée au maximum dans les 30 jours à compter du lendemain de la commande. En cas de délai supérieur, le CLIENT pourra annuler sa commande sans frais En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société MARSEILLE ÉDITION IMPRESSION dans son ensemble et dans son emballage d’origine. Les frais d’envoi sont à la charge de la société MARSEILLE ÉDITION IMPRESSION qui les remboursera, sur la base du tarif normal, au client sur présentation du justificatif. En cas d’impossibilité d’effectuer la commande, la société MARSEILLE ÉDITION IMPRESSION en informera le CLIENT et lui remboursera les sommes payées

Dans le cas d’un retrait en Agence, le Client sera tenu informé par e-mail de la mise à disposition de ses Produits dans l’Agence qu’il aura sélectionnée lors de sa commande.

 

Nous livrons par coursier dans les arrondissements 11,2,3,4,5,6,7,8 et 12 de Marseille, dans les 24heures suivant la fabrication de vos articles, dans les autres arrondissement de Marseille par livreur privé.

 

Dans toute la France en relais colis ou par Happy courses express dans les 24h dans les département 13, 83 et 06 (mardi/jeudi uniquement).

 

Article 7 : DROIT DE RETRACTATION 

Le CLIENT dispose d’un délai de 7 jours ouvrables pour retourner, à ses frais avancés, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité. Les frais de retour, au tarif normal, seront remboursés au client La société MARSEILLE ÉDITION IMPRESSION remboursera le CLIENT dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la marchandise retournée. Conformément aux dispositions de l’article L 121-20-2 du Code de la consommation, il est rappelé que ce droit de rétractation ne s’applique pas pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

 

Article 8 : REMISE DU CONTRAT 

Le CLIENT recevra au plus tard au moment de la livraison des marchandises les documents tels que visés à l’article L 121-19 du Code de la consommation. En cas de contestation, le CLIENT devra, dans les trois jours ouvrables suivant la réception des informations sus-visées en faire part à la société MARSEILLE ÉDITION IMPRESSION.

 

Article 9 : PRESENTATION PRODUITS ET DIFFERENCE DE RENDU COULEUR

La société MARSEILLE ÉDITION IMPRESSION présente sur son site des produits dont les caractéristiques essentielles au sens de l’article L 111-1 du Code de la consommation, sont indiquées à savoir notamment : la police choisie, le format du papier, la qualité et le grammage du papier. Le système d’affichage des couleurs sur les écrans (RVB) diffère du système d’impression des couleurs (CMJN). C’est pourquoi MARSEILLE ÉDITION IMPRESSION ne pourra donner quelque assurance que ce soit quant au fait que les couleurs des Produits finis correspondront exactement à celles affichées sur l’écran du Client. En aucun cas la responsabilité de MARSEILLE ÉDITION IMPRESSION ne pourrait alors être engagée. MARSEILLE ÉDITION IMPRESSION s’engage néanmoins sur la qualité d’impression des Produits en ayant recours aux meilleures technologies d’impression numérique.

 

Article 10 : GARANTIE DES PRODUITS ET EXECUTION DES PRESTATIONS ET LIMITATION DE RESONSABILITE 

L’ensemble des produits offerts à la vente par la société MARSEILLE ÉDITION IMPRESSION sont couverts par la garantie légale. La société MARSEILLE ÉDITION IMPRESSION assume également la responsabilité de l’exécution des prestations sauf à prouver que le CLIENT ou un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat est responsable ou cas de force de majeure. Le Client utilise le site à ses seuls risques. En aucun cas, ni MARSEILLE ÉDITION IMPRESSION, ni ses employés ne pourront être tenus responsables des dommages directs ou indirects, et notamment préjudice matériel, perte de données ou de programme, préjudice financier, résultant de l’accès ou de l’utilisation du Site. Le contenu du Site est présenté sans aucune garantie de quelque nature que ce soit.

 

Article 11 : DROITS D’AUTEUR ET PROPRIETE INTELLECTUELLE 

La marque MARSEILLE ÉDITION IMPRESSION est la propriété exclusive de la société MARSEILLE ÉDITION IMPRESSION. Les designs, images et cartes présents sur le Site sont la propriété exclusive de la société MARSEILLE ÉDITION IMPRESSION. Il est strictement interdit de les utiliser ou de les reproduire, sauf dans le cadre de l’achat d’un Produit à personnaliser, où MARSEILLE ÉDITION IMPRESSION concède une licence d’utilisation non exclusive du Produit au Client.

 

Article 12 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE 

MARSEILLE ÉDITION IMPRESSION reste propriétaire des Produits livrés jusqu’au paiement intégral du prix d’achat et toutes autres sommes dues par le Client à MARSEILLE ÉDITION IMPRESSION. Tout risque de dommage ou de perte des Produits sera transféré au Client à la livraison à l’adresse indiquée lors de la commande.

 

Article 13 : RESPONSABILITE DU CLIENT PROPRIETE INTELLECTUELLE 

Le Client est personnellement responsable des images, graphismes, textes ou autres contenus qu’il incorpore afin de réaliser des Produits. Le Client accepte donc de n’inclure dans ses Produits aucun texte, image, dessin, logo, ni aucun travail dont les droits de propriété intellectuelle appartiennent à un tiers, sans avoir obtenu préalablement les autorisations appropriées des propriétaires. MARSEILLE ÉDITION IMPRESSION décline ainsi toute responsabilité quant aux conséquences liées au contenu des documents commandés ou archivés sur le site. MARSEILLE ÉDITION IMPRESSION se réserve le droit de refuser les commandes dans le cas où le traitement des commandes constituerait une atteinte aux droits de tiers ou aux dispositions légales. Dans ce cas, MARSEILLE ÉDITION IMPRESSION informera le Client par e –mail de son refus de la commande.

 

Article 14 : CNIL 

Les informations demandées au CLIENT sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société MARSEILLE ÉDITION IMPRESSION. Le CLIENT peut s’opposer à une telle communication, ou exercer ses droits d’accès, de rectification à l’égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société MARSEILLE ÉDITION IMPRESSION dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 et ce, en adressant un courrier à l’adresse à la société MARSEILLE ÉDITION IMPRESSION.

 

Article 15 : FORCE MAJEURE 

Les parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au présent contrat, pour tout retard ou inexécution résultant d’un cas de force majeure tel que notamment mais non exclusivement le feu, les dommages corporels, les tempêtes, les inondations, les grèves, les pannes, les insurrections, les retards ou l’inertie des autorités civiles, militaires ou gouvernementales.

 

Article 16 : DROIT ET LANGUE DU CONTRAT 

Le présent contrat est rédigé en langue française qui fait seule foi entre les parties et est régi par la loi française.

 

Article 17 : INTERPRÉTATION DU CONTRAT 

Les présentes conditions générales constituent l’expression définitive et exhaustive de la volonté des parties. Aucune tolérance ou inertie expresse ou tacite de l’une des parties du fait d’une défaillance de l’autre dans l’exécution de ses obligations ne pourra être interprétée ou considérée comme constituant un accord ou une acceptation de cette violation et de toute autre violation du même type ou d’un autre type, de la part de la partie défaillante. Aucune tolérance ou inertie de l’une des parties dans l’exercice de l’un de ses droits ne saurait constituer la renonciation à se prévaloir ultérieurement de ce droit. Toute clause du présent contrat qui serait déclarée nulle ou en violation d’une disposition d’ordre public sera réputée non écrite. Cette nullité ne pourra porter atteinte aux autres stipulations du contrat, ni affecter la validité du contrat dans son ensemble ou ses effets juridiques.

 
 
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